NOTE AU MINISTÈRE
OCTOBRE 2023
ETAT DES LIEUX ET PRÉCONISATIONS POUR LES EREA/ERPD
Rédigée par les membres du bureau du CN2E
Virginie Pavard - Présidente
Laetitia Chardavoine - Vice Présidente
Sophie Morisse - Secrétaire
Nicolas Orand - Secrétaire adjoint
Florence Fournot - Trésorière
Nicolas Piègle - Trésorier adjoint
Christophe Catinaud
OCTOBRE 2023
ETAT DES LIEUX ET PRÉCONISATIONS POUR LES EREA/ERPD
Une année de travail des membres du bureau de l’association CN2E, pour mieux comprendre les fonctionnements de nos établissements spécifiques au niveau national et mieux appréhender les besoins des personnels pour répondre aux besoins éducatifs particuliers de nos élèves, nous permet à ce jour de réaliser un point de situation.
Des questionnaires, une convention, la création d’un site dédié, des synthèses et comptes rendus et enfin un colloque national ont agrémenté une année bien chargée pour le Comité national.
A l’issue de ce travail, nous remettons en ce début d’année scolaire 2023-2024, une note au Ministère du Travail et de la Formation professionnelle sur les grandes thématiques qui animent nos établissements en termes de pilotage pédagogique et de gestion des ressources humaines. Cette note sera également transmise à la DGESCO auprès du chef de bureau de l'École Inclusive.
- Les EREA/ERPD ont la particularité de ne recenser que des élèves en grande difficulté scolaire, très souvent associée à des complications sociales, éducatives et économiques.
- Les EREA/ERPD ont des fonctionnements et des moyens très diversifiés gérées par les académies sans aucun pilotage national.
- Une représentation des EREA dans les groupes de travail ministériel
- Une revalorisation de ces établissements
- Un pilotage national
- L’affectation des élèves
- Le statut des chefs d’établissement et adjoints
- La formation professionnelle
- L’internat
- Les ressources humaines
- La formation des enseignants
1/ L’affectation des élèves en EREA
L’affectation post 3ème en lycées sur les formations CAP et bac relève du droit commun. Les formations en EREA ne peuvent en être exclues. L’affectation dans les EREA est clairement définie dans la circulaire 2017-76 pour la partie EREA-SEGPA.
Nous constatons sur certaines académies que le droit commun n’est pas appliqué. La CDOEA affecte les élèves en EREA sur notification de la MDPH. On peut d’ailleurs relever et s’étonner de voir pour un même élève une somme de droits ouverts pour le seul parcours post 3ème ( orientation en milieu protégé, orientation en IMPRO, en ULIS pro et en EREA).
La notification pour l’EREA indique dans son intitulé SEGPA/EREA n’inscrivant pas le processus d’orientation sur une poursuite d’études en CAP ou bac Pro.
Dans ces académies, les formations professionnelles dispensées n’apparaissent pas sur Affelnet. Les familles ne comprennent pas lors des procédures d’affectation de ne pas voir la formation qu’ils ont pu découvrir lors des portes ouvertes par exemple.
Nous pouvons également souligner que la non visibilité de nos formations en EREA prive non seulement les élèves de leur droit commun mais met en difficulté nos établissements quant à l’effectif par filière. Les places vacantes ne peuvent pas être demandées au second ou troisième mouvement alors même que des élèves sont sans affectation.
Au titre de l’école inclusive et dans le cadre de l’ouverture des EREA, nombre de jeunes sans solution post 3ème pourraient bénéficier de nos places vacantes.
Dans certaines académies, si une priorité est donnée aux élèves de l’enseignement adapté et par commission aux élèves en situation de handicap pour intégrer les formations professionnelles des EREA, la diffusion sur Affelnet permet à d’autres élèves en fonction des places vacantes de faire la demande. Certaines académies bénéficient également de la procédure PASS PRO.
Ne pas respecter le droit commun est, poser une étiquette d’un établissement médico-social, ce que ne sont pas les EREA. Le droit à l’orientation, à l’affectation est le même pour tous les élèves de l’école républicaine et de leur famille, au titre de l’égalité des chances pour un parcours avenir valorisant et non fléché arbitrairement par des procédures académiques s’y soustrayant et affichant ainsi une volonté de stigmatiser nos établissements en ne les reconnaissant pas comme des lycées professionnels.
Nous travaillons en bassin et territoire, en réseau avec d’autres lycées et nos formations permettent de répondre aux besoins du marché de l’emploi et de la formation professionnelle.
Préconisations du CN2E :
- Harmoniser l’affectation des élèves en EREA au niveau national dans le respect des circulaires.
2/ RIFSEEP - Le statut des chefs d’établissement et adjoints
Les fonctions de directeurs d’EREA et d’ERPD étaient occupées précédemment par des professeurs des écoles titulaires du diplôme de directeur d’établissement d’éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS).
Une bonification indiciaire de 120 points d’indice soit environ 478 euros net/mois existait précédemment pour ces personnels. Cette bonification n’est plus attribuée aux personnels de direction. Il est ainsi plus rémunérateur, à échelon égal, d’être principal adjoint dans un collège REP+ qu’être directeur d’EREA et d’ERPD.
Autre problématique majeure, les conditions de vie au travail des chefs d’établissement en EREA/ERPD sont également dégradées et peu attractives. En effet, la fonction exige un investissement intense au sein d’équipes de direction réduites a minima pour accueillir des élèves tous à besoins éducatifs particuliers nécessitant une prise en charge éducative renforcée.
Cette complexité est encore accentuée, dans la très grande majorité de ces structures par l’accueil des élèves au sein d’internat éducatif. Aucun établissement à part exception, ne dispose du binôme chef d’établissement/adjoint.
La plupart des chefs d’établissement déchargent de classe un professeur, sur la base du volontariat en le nommant coordonnateur ou adjoint au Proviseur. Ces personnels sont indispensables au sein des EREA mais ce fonctionnement n’est pas sans poser de nombreux problèmes comme l’absence fréquente de volontaire, l’impossibilité de délégation de signature ou de pouvoir présider des instances en l’absence du chef d’établissement.
De plus, les fonctions de coordonnateur/adjoint n’offrent pas un statut pérenne aux enseignants les occupant.
Ces évolutions permettraient d’obtenir une plus grande stabilité des personnels de direction en EREA et une plus grande attractivité afin d’éviter les vacances de poste encore fréquentes dans de nombreuses académies.
Préconisations du CN2E :
- Prendre en compte la complexité des fonctions exercées et du public accueilli dans le cadre de la mise en place du RIFSEEP, ce qui nécessite l’alignement du régime indemnitaire avec les établissements de catégorie 4.
- Créer un poste de directeur/proviseur adjoint dans chaque EREA semble indispensable afin d’améliorer les qualités de vie au travail des personnels de direction et le pilotage des établissements.
3/ La formation professionnelle et sécurisation des parcours
La formation professionnelle dans les EREA est un enjeu majeur pour nos élèves dont la plupart vivent de grandes vulnérabilités (cf. Marsollier). Une grande hétérogénéité de mise en œuvre existe cependant au niveau national. Alors que certains EREA proposent depuis plusieurs années des formations qualifiantes de niveau 4 (Baccalauréat), d'autres se voient bloqués dans cette dynamique par décision rectorale et ne peuvent proposer que des formations de niveau 3 (CAP et Mentions Complémentaires de même niveau).
Ce frein correspond à l'étiquette de difficultés persistantes et limitantes associées au public scolarisé en EREA. Cependant, l'ensemble des EREA se doit de répondre à l'attendu de montée de l'ambition, en particulier pour ces élèves massivement défavorisés.
Et, de plus, le travail réalisé dans ces établissements par les équipes pédagogique et éducative permet aux élèves scolarisés de se restaurer, de développer confiance en eux et en l'adulte, et ainsi de relancer capacités d'apprentissage et réussite scolaire.
Se pose alors la question de la sécurisation des parcours des élèves.
Pour celles et ceux en capacité d'envisager une poursuite d'études vers un Baccalauréat professionnel, les possibilités d'obtenir une place en 1ère professionnelle sont relativement minces, faute de places dans les LP, et lorsque place il y a, le fait de devoir changer d'environnement, et les effectifs plus importants en lycée professionnel sont souvent un frein à la réussite scolaire de ces jeunes.
Une réflexion commune entre les EREA, en cohérence avec la carte académique de formation, serait un levier pour ouvrir des formations profitant aux élèves les plus vulnérables. Les résultats obtenus aux examens dans les EREA confirment la compétence des équipes à faire progresser les jeunes en difficultés scolaires et éducatives jusqu'à les faire réussir scolairement, et leur permettre de s'insérer socialement et professionnellement.
Préconisations du CN2E :
- Garantir à tous les EREA la possibilité d'ouvrir une formation professionnelle qualifiante de niveau 4 correspondant aux formations de niveau CAP dispensées dans l'établissement est gage de sécurité pour leur parcours de formation.
- Maintenir et soutenir les Mentions complémentaires ou Certifications professionnelles post CAP en initiale ou en apprentissage pour nos élèves à besoins éducatifs particuliers.
4/ L’internat
Ce sont plus de deux tiers des EREA qui sont concernés par l’accueil d’élèves en internat éducatif. Le suivi des élèves, sur plusieurs années en internat, est un avantage car cela leur donne un rythme de vie et permet notamment de les protéger face à des situations addictives, de leur offrir un cadre de vie sécurisant et un travail autour des compétences psychosociales et des valeurs de la République.
La circulaire n° 2017-076 du 24-4-2017 a impliqué une réorganisation du fonctionnement des internats puisque les professeurs des écoles spécialisés n’interviennent plus que sur les activités de fin d’après-midi jusqu’au repas du soir (19 h 00) et les activités encadrées du mercredi après-midi.
La Circulaire précise également des éléments concernant le taux d’encadrement des élèves internes« L’encadrement pédagogique et éducatif des internes est, pour un enseignant, de 8 élèves ». A la suite de cette circulaire de nombreux postes de professeurs des écoles qui exerçaient en internat ont été substitués par des assistants d’éducation (AED) qui maintenant assurent les nuits de 19h00 au lendemain matin. Il est à déplorer que des postes de CPE en EREA et ERPD n’ont pas toujours été créés pour former et encadrer les AED ou assurer les astreintes. Des difficultés de recrutement des assistants d’éducation existent en particulier en milieu rural du fait de la faible attractivité des postes (La législation ne décompte que 3 heures de service fait pour une nuitée de 21h00 à 06H45).
La plupart des EREA/ERPD avec internat sont dotés d’une infirmière qui assure des astreintes de nuit indispensables à la sécurité des élèves, à la mise en œuvre des PAI sur le temps des internats. Les moyens alloués aboutissent souvent à l’absence d’une infirmière au moins une nuit par semaine. L’encadrement éducatif de nos internats ainsi que les projets d’accompagnement spécifiques à mettre en œuvre pour chaque apprenant ne peut se réaliser sans le personnel dédié en nombre suffisant.
Concernant les fonds sociaux, il existe une disparité forte sur le territoire et certains établissements ne disposent pas d'enveloppes financières suffisantes.
Préconisations du CN2E :
- Homogénéiser les moyens humains pour les internats avec création de poste de CPE dans tous les EREA/ERPD et d’une infirmière.
- Réévaluer les fonds sociaux pour répondre aux besoins fondamentaux de tous les élèves.
Nos élèves à BEP requièrent toute notre vigilance pour les conduire vers la réussite. Nous constatons une paupérisation en moyens RH de plus en plus alarmante au sein de nos établissements. Notre spécificité, dans le respect de la circulaire 2017-76 doit pouvoir s’appuyer sur une équipe éducative, pédagogique et médico-sociale qui garantisse la réalisation de nos missions, l’apprentissage et la sécurité de nos élèves.
Actuellement bon nombre d’EREA sont en sous dotation d’AED, d’AESH (les droits ne sont que rarement accordés lorsque les élèves en situation de handicap sont orientés en EREA).
A cela s’ajoute l’absence d’une assistante sociale, d’une psyEN, d’un poste infirmier à temps complet, de CPE. Certains EREA ne disposent toujours pas, à ce jour, de ce type de poste.
Nous constatons également le non remplacement des DDFPT, des postes de secrétariat et des professeurs. Les PLP sont pleinement investis de leur mission de formation et les référentiels de chaque diplôme sont respectés. A cette rentrée, nous déplorons, dans un certain nombre d’EREA, l’absence de BDE dans nos lycées.
Notre public demande à ce que les conditions d’encadrement soient renforcées. Les EPLE de type EREA sont à la frontière avec les établissements médico-sociaux en accueillant des élèves pouvant relever d’ITEP, d’IME, d’IMPRO et de l’éducatif parfois avec des carences sociales lourdes. Nous accompagnons des jeunes vers des diplômes de niveau 3 ou 4 et les accompagnons dans la poursuite d'études et dans l’insertion professionnelle.
Préconisations du CN2E :
- Recommande une attention toute particulière portée dans la mise en place d’une véritable politique RH nationale déclinée dans chaque académie puis dans chaque EREA.
- Sollicite un bureau des entreprises dans chaque EREA.
6/ La formation des enseignants
Le certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI) a été institué pour attester la qualification des enseignants du premier et du second degré appelés à exercer leurs fonctions dans les écoles, les établissements scolaires, les établissements et services sanitaires ou médico-sociaux accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à contribuer à la mission de prévention des difficultés d’apprentissage et d’adaptation de l’enseignement.
Le CAPPEI permet également à un enseignant d’être affecté à titre définitif sur un poste qui relève de l’adaptation scolaire ou de la scolarisation des élèves en situation de handicap
Cette formation reste très exigeante et chronophage, d’une durée totale de 300 heures, elle comprend un tronc commun de 144 heures, deux modules d’approfondissement de 52 heures chacun et un module de professionnalisation dans l’emploi de 52 heures.
Les enseignants en EREA, impliqués et désirant approfondir leurs compétences sont découragés par l’organisation annuelle, les attendus de la certification qu’ils n’obtiennent pas systématiquement. Depuis cette année, elle n’est même plus proposée en VAE.
Par ailleurs, nous constatons que beaucoup d’enseignants en EREA sont contractuels. Ce qui ne permet pas de stabiliser les équipes. Un grand nombre d’entre eux ne sont pas suffisamment préparés à l’exercice de leurs nouvelles fonctions d’enseignant auprès d’élèves à besoins éducatifs particuliers.
Préconisations du CN2E :
- Reconsidérer les modalités de formation et de passation du CAPPEI pour les personnels déjà engagés depuis plusieurs années dans les EREA.
- Flécher les emplois d’enseignants en EREA sur des postes spécifiques (SPEN) afin qu’ils apparaissent au mouvement national.
Conclusion
Les EREA sont aujourd’hui des établissements, certes particuliers et disparates sur le territoire national mais indispensables à la prévention du décrochage scolaire et à la sécurisation des parcours de tous les élèves à besoins éducatifs particuliers pour une société inclusive.
Ces préconisations, au nombre de 11, nous semblent essentielles pour une politique nationale juste, équilibrée et valorisante pour nos établissements d’enseignement adapté.
Virginie Pavard - Présidente
Pour les membres du bureau CN2E
